Conditions générales de vente
En vigueur au 22/07/2019

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteur non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com . Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Spiruline sous forme diverses

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.spiruline-lacevenole.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Vezinet Thierry
293 Route d'Aulas
30 120 Molières Cavaillac
Siren 38997500400059
téléphone : 06 78 88 12 08

Les Produits présentés sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, H.T et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est étables par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com les Produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier. Produit qui pourra être supprimé ou modifié avant de valider la commande.
Le Client entrera ses coordonnées ou se connectera à son compte.
Le Client choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stock disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.spiruline-lacevenole.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 3 Bis – Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un mail à https://www.spiruline-lacevenole.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.spiruline-lacevenole.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création d'un compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Conditions de Paiement

Le Prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les donnée de paient sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur https://www.spiruline-lacevenole.com .

En cas de paiement par chèque bancaire, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise en encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 5 – Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 32+-2, M 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours après réception de sa commande pour formuler une réclamation quand a l'état des produits livrés et ce avec justificatifs visuels (photos). Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses fais les produits livrés défectueux dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du code de la consommation.

Article 6 – Rétractation
Selon les article L221-18 du code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 »
Le délai court à compter du jour de réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui.

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne sur simple demande à l'aide du formulaire de contact ou par mail spiruline.lacevenole@gmail.com,
Les produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.
Les frais de retours sont à la charge du Client.

L'échange ou le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours.

Article 7 – Garanties et responsabilité du vendeur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour le Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de préparation, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Garanties légales
Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-16
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Vendeur par mail ou par courrier, de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garanties.

Article 8 - Protection des données personnelles

Données collectées 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
 
Utilisation des données personnelles 
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Article 9 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-  lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-Avec les prestataires de transport.
-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
-  lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : spiruline.lacevenole@gmail.com.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 
Article 10  - Cookies
Le site La Cévenole Spiruline peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 
 
Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. 
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas d'une traduction seul le texte en  Français ferait 
foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèleà l'adresse postale ou mail Vendeur inqiés à L'article  des présentes CGV

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

En l'espèce le médiateur désigné est :